Les obligations générales

Assurances

L’instructeur a l’obligation de souscrire pour lui-même une RC qui couvre les risques inhérents à la pratique, l’encadrement et l’organisation de la plongée (art. 37 de la loi cadre). Il doit s’assurer que ses plongeurs sont eux aussi couverts par une RC. Concernant les assurances, le travailleur indépendant a les mêmes obligations que l’établissement d’APS vis-à-vis de ses plongeurs.

L’Anmp propose à ses adhérents des assurances particulièrement étudiées pour les « instructeurs professionnels » et leur structure.

Plus d’info sur les assurances proposées aux adhérents de l’Anmp

L’établissement

Le terme “ établissement d’Activités Physiques et Sportives (APS) ” regroupe tout lieu d’accueil du public, dans le but de lui proposer la pratique d’APS. Cela concerne à la fois les associations et les sociétés, pour l’ensemble de leurs activités : enseignement, exploration, location de matériel, transport de plongeurs…

Un moniteur qui organise par exemple des plongées à partir du bord d’un plan d’eau est considéré comme un établissement d’APS et doit respecter l’ensemble des obligations inhérentes.

Obligations d’affichage

(art R322-5 du code du sport)

Dans tout établissement d’activité physique ou sportive doivent être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :

1 - des diplômes et titres des personnes exerçant dans l’établissement les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1,

2 - des cartes professionnelles délivrées en application de l’article R 212-86 ou des attestations de stagiaires mentionnées à l’article R 212-87 ;

3 - des textes fixant, dans les conditions prévues à l’article R 322-7, les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-2 ;

4 - de l’attestation du contrat d’assurance conclu par l’exploitant de l’établissement conformément à l’article L. 321-1

Les associations et établissements… « souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport… »

5 - un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Les activités aquatiques, les activités nautiques (canoë kayak et DA, voile), la plongée subaquatique, les activités équestres, le tir aux armes de chasses, le parachutisme doivent, de plus, afficher les règles techniques spécifiques à chacune d’elle.
 

Les autres obligations

L’établissement doit souscrire à des garanties d’assurances couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants.

Les associations (et les fédérations sportives) sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (souvent appelé « individuelle accident).

L’Anmp propose aux structures travaillant avec des moniteurs Anmp des assurances particulièrement étudiées pour les moniteurs, les préposés et les pratiquants ; pour plus d’infos, consultez la page « assurances ».
 

Travailleurs indépendants

lien vers Fiche info (2018)

Voir la question au gouvernement et la réponse du ministère du travail sur les critères qui permettent de distinguer un indépendant d’un salarié en cliquant ici.

Associations

Conseil d’Etat :. Référence 389299 : Associations : Critères d’assujettissement – Exonération – Caractère désintéressé

Lecture du 07/12/2016 : « Il résulte des dispositions de l’article 206 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique… Toutefois, même dans le cas où l’association intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l’impôt sur les sociétés si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre. »

Idem pour la TVA : « Il résulte des dispositions de l’article 261 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée que si [idem ci dessus]

Détaxe des carburants pour utilisation à titre commercial des navires de plaisances à usage de navire de formation : Textes et formulaires ( TICPE-BOdouanes-Circ2016.pdf )