Droits et obligations Plongée
Code du sport et obligations pour le plongeur
Partie réglementaire – Arrêtés
LIVRE III, TITRE II, Chapitre II, Section 3
En France, les normes de pratique de la plongée sont définies par le Code du sport. Il traite de nombreux domaines, dont certains visent directement notre activité.
C’est le cas des dispositions définies par l’arrêté du 5 janvier 2012 (rectifié en février et avril 2012).
Pour plus de détails sur le Code du Sport
Obligations pour le plongeur
La Responsabilité Civile (RC) :
Tout pratiquant doit être assuré en Responsabilité Civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer à un tiers. Il peut apparaître que la pratique de certaines activités comme la plongée subaquatique soient exclues des contrats courants. Il faut donc dans ce cas souscrire une assurance RC spécifique à l’activité plongée. Les instructeurs Anmp choisissent le plus souvent un contrat en RC qui couvre également leurs élèves et leurs clients : ces derniers sont alors couverts pour les plongées effectuées sous leur responsabilité, sans frais supplémentaires, ni démarche particulière de leur part.
Les Dommages Corporels :
Les dommages causés à l’assuré par lui-même, sans que la RC d’un tiers puisse être engagée, ne sont pas couverts par l’assurance en RC ; pour étendre l’assurance à la couverture des préjudices subis par le plongeur lui-même, celui-ci peut souscrire une assurance plongeur “dommages corporels” proposée par les instructeurs membre de l’Anmp. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Différentes options permettent de choisir un tarif et une couverture adaptés à chacun ; le moniteur proposera différentes solutions.
Réglementation plongée :
En France, les normes de pratique de la plongée sont définies par le Code du sport.
L’architecture et le contenu de cette réglementation ont été modifiés et sont entrés en vigueur le 1er avril 2012. Ce texte présente les dispositions communes à la plongée à l’air et à la plongée aux mélanges(sous section 1) puis les règles spécifiques à la plongée à l’air (sous section 2) et enfin les règles spécifiques aux mélanges (sous section 3)
Le texte original du 5 janvier a été corrigé le 10 mars puis à nouveau le 6 avril, de telle sorte qu’il n’existe pas de version complète, unique et lisible parue au Journal officiel.
Le Code du Sport
Code du sport > Partie réglementaire – Arrêtés > LIVRE III>TITRE II>Chapitre II : Garanties d’hygiène et de sécurité
Section 3 : Etablissements organisant la pratique de la plongée subaquatique (Articles A322-71 à A322-101)
- article A322-71 et suivants fixant les règles générales d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée (air et mélanges)
- article A322-82 et suivants fixant les normes d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée à l’air
- article A322-90 et suivants fixant les normes d’organisation de la pratique et de l’enseignement de la plongée aux mélanges (« oxygène et mélanges autres que l’air »)
- code du sport : Annexes III-14A à III-20B
- Arrêté du 5 janvier 2012 (pdf)
Obligations des éducateurs et établissements
La déclaration des éducateurs sportifs
Chaque personne souhaitant exercer l’activité d’éducateur sportif (professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport ) doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département dans lequel elle compte exercer.
Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site https://declaration-educateur.sports.gouv.fr
Précisions :
– Si l’activité s’exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale où la personne a sa principale activité.
– Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.
– La délivrance de la carte professionnelle n’est pas nécessaire pour débuter l’activité : l’éducateur peut donc exercer dès lors qu’il s’est déclaré. Un accusé réception lui est délivré par, la préfecture dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration.
Articles L212-11, R212-85 et A212-176 et A212-178 du code du sport.
Voir Fiche récapitulative de la réglementation applicable aux éducateurs sportifs diffusée par le Ministère en charge des sports.
Cas des ressortissants européens
Deux démarches spécifiques selon que l’exercice souhaité soit provisoire ou permanent.
– La libre prestation de services (LPS) pour une activité temporaire et occasionnelle : La déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant souhaite effectuer sa prestation.
– Le libre établissement (LE) pour s’établir en France pour y exercer de façon permanente. La démarche doit être entreprise en relation avec la DRJS PACA (quelque soit le lieu d’établissement).
En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation. Cette procédure permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Plus d’info sur en cliquant ici.
Référence réglementaire : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.
La déclaration de l’établissement d’APS
L’obligation de déclaration des Etablissements d’APS a été abrogée par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – article 49.
Cependant, en fonction du statut juridique de l’établissement, des formalités sont nécessaire afin de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de cotisations et protection sociales.
Ces démarches se font essentiellement via le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : l’Urssaf en cas de création d’une entreprise individuelle ; la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) en cas création d’une société commerciale.
La déclaration des équipements sportifs
R312-2 à R312-7 du code du sport
Tout propriétaire d’un équipement sportif doit le déclarer à la DDCS du département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Si il y a modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif public ou d’un équipement privé, une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, dans les trois mois au plus tard suivant la modification ou la suppression de l’équipement.
Retrouvez les éléments de la Réglementation en Polynésie en cliquant ici et les élements de la Réglementation en Nouvelle-Calédonie en cliquant ici.
ACCIDENT OU INCIDENT
- Art. A. 322-78 : « Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l’eau ou d’immersion […] des fiches d’évacuation selon un modèle type en annexe III-19. «
Téléchargez la Fiche évacuation Annexe III-19
- L’exploitant doit déclarer dans les 48h, la DDCS de tout accident ou incident grave* survenu dans son établissement.
Dès l’instant où il y a évacuation sanitaire (en mer ou au retour sur terre), la notion d’accident grave doit être envisagée. Cette évacuation n’est pas un critère unique et absolu.
* Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
