Droit social, info générales...
Conseils pour obtenir une pension d’invalidité.
Selon l’âge et l’état de santé du patient, le médecin-conseil de la CPAM fixe la catégorie d’invalidité : première, deuxième ou troisième catégorie, sachant qu’elle n’est pas définitive.
Source : lerevenu.com (24/11/2024)
Quelles sont les conditions exigées ?
La survenue d’une maladie (AVC, cancer…) ou d’un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une perte de salaire du fait d’une altération de votre pleine capacité de travail.
Vous pouvez alors solliciter auprès de la Sécurité sociale le versement d’une pension d’invalidité dès lors que vous avez moins de 62 ans.
Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- avoir perdu au moins 66 % de votre capacité de travail ou de revenus ;
- justifier d’une durée d’affiliation de douze mois minimum ;
- avoir travaillé 600 heures au minimum ou avoir cotisé, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le Smic horaire (soit 2.030 × 11,88 euros = 24.116,40 euros brut au 1er novembre) au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité.
Les travailleurs non salariés peuvent aussi y prétendre selon des modalités et des règles de calcul différentes.
Quelle est la marche à suivre ?
Son attribution est généralement proposée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) quand vos droits aux indemnités maladie au bout de trois ans sont épuisés ou si, avant cette échéance, le médecin-conseil l’estime justifiée lors d’un contrôle. Vous êtes alors informé de son avis favorable.
Si la CPAM n’en prend pas l’initiative, vous pouvez déposer une demande sur le formulaire S4150 avec les pièces justificatives requises dans les douze mois de la stabilisation de votre état de santé.
Vérifiez que vous remplissez les conditions administratives exigées et sollicitez votre médecin traitant pour constituer votre dossier médical.
La CPAM dispose de deux mois pour statuer sur votre demande, son silence valant rejet.
En fonction de votre âge et de votre état de santé, le médecin-conseil de la CPAM fixe la catégorie d’invalidité dont vous relevez : première, deuxième ou troisième catégorie.
Sachant qu’elle n’est pas définitive et peut évoluer au cours du temps.
Quel est le montant de la pension ?
Il est égal à un pourcentage du salaire brut annuel moyen soumis à cotisations, retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3.864 euros par mois en 2024) en tenant compte des dix dernières années de carrière. Ce pourcentage et le montant maximal mensuel de la pension dépendent de la catégorie d’invalidité.
Par exemple, le pourcentage du salaire moyen annuel de la deuxième catégorie est de 50 %, le minimum mensuel étant de 328,07 euros et le maximum de 1.932 euros (au 1er janvier 2024).
La pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire et révisable à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de votre état de santé ou situation financière.
Tout changement doit être signalé pour éviter une interruption de son versement.
Il est possible, dans certaines limites, de cumuler une pension d’invalidité avec un revenu professionnel ou des allocations-chômage.
Si le montant de votre pension d’invalidité est faible, vous pouvez solliciter en complément le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et éventuellement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous certaines conditions de ressources.
À 62 ans, la retraite au titre de l’inaptitude au travail prend en principe le relais. Une pension d’invalidité peut néanmoins continuer d’être versée en cas de poursuite d’une activité professionnelle au-delà de cet âge.
Conseil
En cas de rejet de votre demande, les voies de recours sont différentes selon la nature du refus (raisons administratives ou médicales, catégorie d’invalidité…).
Si vous souhaitez le contester, un avocat peut vous être utile pour constituer votre dossier.
Rupture de la période d'essai par l'employeur :
quels sont vos droits au chômage ?
Source : juritravail.com (18 février 2025)
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations chômage ne sont pas les mêmes, selon la partie à l'origine de la rupture, la date à laquelle elle intervient... et même la nature de la rupture de son précédent contrat de travail ! Alors, dans quels cas le salarié peut-il toucher le chômage en cas de rupture de la période d'essai ? Faisons le point.
Rupture de la période d'essai : le salarié a t-il droit au chômage ?
Tout dépend de la situation.
L'ouverture des droits au chômage, en cas de rupture de période d'essai, dépend de différents éléments, à savoir :
- la partie qui met fin au contrat, autrement dit, celle qui rompt la période d'essai ;
- la nature de la rupture du précédent contrat de travail ;
- le nombre de jours travaillés pendant la période d'essai.
Je suis salarié et l'employeur vient de mettre fin à ma période d'essai : quelles indemnités chômage après en cas de rupture ?
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur dans les 65 premiers jours de travail
La rupture du précédent contrat de travail n'est pas une démission
La rupture de la période d'essai par l'employeur peut vous permettre de bénéficier d'allocations chômage si votre précédente perte d'emploi n'était pas consécutive à une démission, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles (d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc.
La rupture du précédent contrat de travail est une démission
En principe, seule la perte involontaire d'un emploi permet de toucher le chômage.
Lorsque votre précédente perte d'emploi est consécutive à une démission d'un CDI et qu'il est mis fin à la période d'essai de votre nouveau contrat, vous ne pouvez pas, en principe, toucher le chômage.
Néanmoins, il existe certaines exceptions, notamment dans le cadre d'une démission légitime (2).
En effet, si vous avez démissionné d'un emploi précédemment occupé pendant 3 ans continus en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée (CDI) qui s'est concrétisée par une embauche effective, vous pouvez prétendre aux allocations chômagedès lors que l'employeur met fin au contrat dans les 65 premiers jours travaillés (soit 3 mois).
► Exemple :
Gabriel a démissionné de son emploi précédent qu'il occupait depuis 2 ans, pour un CDI. Malheureusement, son nouvel employeur met fin à sa période d'essai après seulement 45 jours. Dans cette situation, Gabriel ne sera pas éligible aux allocations chômage, car il ne justifie pas d'une durée d'affiliation de 3 ans continus depuis sa précédente démission.
Fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur après les 65 premiers jours de travail
Si la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient au-delà des 65 premiers jours de travail, peu importent les circonstances de la précédente rupture, dès lors que vous justifiez des conditions habituelles d'affiliation, d'âge, d'aptitude à l'emploi, etc., vous pouvez prétendre à l'ouverture de vos droits au chômage.
Si je suis à l'initiative de la rupture de la période d'essai, puis-je toucher le chômage après ?
La rupture de la période d'essai par le salarié n'ouvre, en principe, pas droit au chômage.
Si le salarié quitte volontairement son emploi au cours de la période d'essai, la rupturesera assimilée à une démission. En effet, n'étant pas involontairement privé d'emploi, il ne rempli a priori pas les conditions pour bénéficier des allocations chômage.
Néanmoins, il existe des exceptions.
Dans les 65 premiers jours de travail (dans les 3 premiers mois)
La rupture de la période d'essai par le salarié dans les 65 premiers jours de travail, peut, sous conditions, ouvrir droit à l'indemnisation chômage notamment dans les cas suivants :
- vous avez quitté volontairement, dans les 3 premiers mois, un emploi repris juste après avoir perdu votre précédent emploi involontairement (suite à un licenciement, à une rupture conventionnelle du CDI ou encore au terme d'un CDD) et vous ne vous êtes pas inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi entre les deux emplois (2) ;
- vous avez quitté volontairement, dans les 3 premiers mois, un emploi repris en cours d'indemnisation : si vous étiez indemnisé par France Travail lors de votre reprise d'emploi et que vous avez travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures) depuis la fin du contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit aux allocations chômage, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
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Bon à savoir : A compter du 1er avril 2025, si vous êtes indemnisé par France Travail et que vous retrouvez un emploi en cours d’indemnisation, vous pourrez rompre ce nouveau contrat et bénéficier de la reprise du versement de votre allocation chômage, à condition de le faire durant les 4 premiers mois de la période d’essai (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la fin du contrat de travail ayant permis la précédente ouverture de droit à l’ARE) (3). |
En dehors de ces cas de figure, la rupture de la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage.
► Exemple :
Après avoir fait l'objet d'un licenciement, vous avez retrouvé un travail depuis 2 mois dans une entreprise. Vous avez une période d'essai de 6 mois. Vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi dans l'intervalle. Vous décidez de rompre votre période d'essai. Cette rupture de votre période d'essai au bout de 2 mois, à votre initiative, ouvre droit au chômage. Il en aurait été autrement si vous aviez rompu la période d'essai au-delà des 65 premiers jours de travail.
Après 65 premiers jours de travail (après 3 mois)
Au-delà de 65 jours travaillés (ou 455 heures travaillées), la rupture de la période d'essai par le salarié ne lui permet pas, en principe, de bénéficier de ses droits aux allocations chômage.
Toutefois, là encore, il existe des exceptions.
En effet, le salarié peut exceptionnellement réactiver ses droits au chômage, lorsqu'il est indemnisé par l'assurance chômage au moment de sa reprise d'emploi et qu'il se trouve dans l'un des deux cas suivants (4) :
- le salarié met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ;
- le salarié met fin à une activité qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.
En dehors de ces deux cas de figure, la rupture de la période d'essai au-delà de 65 jours par le salarié n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage, sauf s'il est en mesure de justifier d'un autre cas de démission légitime.
???? Exemple :
Vous étiez indemnisé par France Travail lorsque vous avez retrouvé un poste à temps partiel. Après avoir travaillé 70 jours dans un emploi à temps partiel de 15 heures par semaine, vous rompez la période d'essai. Cela permet ainsi de rétablir vos droits au chômage, étant donné que votre contrat avait une durée de travail inférieure à 17 heures hebdomadaire.
La partie à l'initiative de la rupture de la période d'essai doit-elle respecter un délai de prévenance ?
Le salarié peut librement rompre sa période d'essai, sans avoir à justifier sa décision auprès de son employeur. En revanche, il doit respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai (5).
De son côté, l'employeur doit également respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai (lorsqu'il décide, de sa propre initiative, de mettre fin à la période d'essai du salarié) (6).
La loi prévoit des délais différents selon la partie à l'origine de la rupture. La convention collective peut également prévoir d'autres délais.
Après la rupture d'une période d'essai, un délai de carence s'applique-t-il avant de percevoir les allocations chômage ?
Oui, si vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir l'ARE, ces dernières ne vous seront versées qu'après écoulement d'un délai de carence chômage et, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation "congés payés" (si vous avez perçu une indemnité de congés payés) et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" (si vous avez perçu des indemnités supra-légales de la part de votre employeur).
Quand faire un recours devant l'Instance Paritaire Régionale ?
Si, après la rupture de sa période d'essai, le salarié n'a pas pu percevoir l'ARE et qu'il est toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, il a la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale (IPR) de réexaminer sa situation (7).
Elle pourra accorder au salarié le versement d'allocations chômage, à condition :
- de remplir toutes les conditions nécessaires pour ouvrir droit au chômage ;
- d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : le salarié doit être en mesure de présenter des éléments attestant de ses recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou des démarches pour entreprendre des actions de formation.
Références :
(1) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 2 § 2
(3) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 9
(4) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 26
(5) Article L1221-26 du Code du travail
(6) Article L1221-25 du Code du travail
(8) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 46 bis
